Secteur optionnel
Xavier Bertrand est prêt à légiférer
Les Echos, Egora.fr - Univadis.fr
14 février 2012
Après l'échec des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie, les syndicats médicaux et les organismes de protection complémentaire, le ministre de la Santé Xavier Bertrand annonce un arrêté à la loi de financement de la sécurité sociale 2012, qui met en place le secteur optionnel.

Trois spécialités sont concernées : la chirurgie, l'anesthésie et l'obstétrique, indiquent Les Echos. L'arrêté instaurera ainsi un nouveau secteur d'exercice, à mi-chemin entre le secteur 1, où les praticiens facturent le tarif de la Sécurité sociale, et le secteur 2, où les honoraires sont libres.

Les professionnels qui rejoindront ce nouveau secteur d'exercice devront ainsi s'engager à réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif de la Sécu. Pour les autres actes, les tarifs ne devront pas dépasser ce prix de plus de 50%. En échange, ces dépassements seront intégralement pris en charge par les complémentaires, qui seront "incitées" à le faire en échange d'une fiscalité plus favorable.

"Le nouveau secteur sera totalement inefficace pour limiter les dépassements", prévient Etienne Caniard, président de la Mutualité française. "Il risque même de créer un effet d'aubaine, les médecins pratiquant des dépassements faibles étant incités à les augmenter, sachant qu'ils seront pris en charge".

Président du syndicat de médecins CSMF, Michel Chassang est également sceptique : "Très peu de praticiens vont rejoindre le nouveau secteur, car il n'est pas ouvert au secteur 1. En tous cas, la CSMF n'en fera pas la publicité !"

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